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11. Règlement redevance sur les prestations et la délivrance de documents administratifs - Approbation par le Ministre des ...

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de fonctionner durant plusieurs jours et donc engendrer de lourds dommages, Considérant qu'il s'indiq... riel défectueux, ===== DECIDE ===== 1. De prendre connaissance de la délibération du Collège comm