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Délégation du conseil à certains agents communaux pour la détermination du mode de passation et des conditions des marchés ...

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ute délégation octroyée par le conseil communal prend fin de plein droit le dernier jour du quatrième m... conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée.*[\...[*... u sein de l'administration, il est proposé de reprendre dans une délibération unique l'ensemble des dél