Résultats plein texte:

22. Déchets issus de l'activité usuelle des ménages - déclaration coût-vérité - budget 2021 - approbation

2 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans

a commune a l'obligation de ne pas dépasser un « rendement » des recettes supérieur à 110 % des coûts ; ce « rendement » ne peut par ailleurs être inférieur à 95 %