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48. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...

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ts négatifs à l'égard de nombreux commerces, indépendants et entreprises, Considérant les pertes financ... u chômage économique ou s'est vue contrainte de prendre des congés thématiques (congé parental, congé C... les 4.3. à 4.8. du règlement redevance ont pu reprendre leurs activités à la date du 11 mai 2020 au plu... du confinement, soit une durée égale à celle s'étendant du 14 mars 2020 au 10 mai 2020, Considérant qu