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46. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...

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ts négatifs à l'égard de nombreux commerces, indépendants et entreprises, Considérant les pertes financ... du confinement, soit une durée égale à celle s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020, Considérant la... te redevance pour : - une durée égale à celle s'étendant du 18 mai 2020 au 30 juin 2020 et, - une durée... ce règlement pour : - une durée égale à celle s'étendant du 18 mars 2020 au 17 mai 2020 et, - une durée