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45. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...

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e applicable sur le territoire de la Ville et ce pendant la durée durant laquelle ceux-ci ont été effec... ts négatifs à l'égard de nombreux commerces, indépendants et entreprises, Considérant les pertes financ... ommunications (à l'exclusion des magasins qui ne vendent que des accessoires) ; • des magasins de dispo... ciale envisagée par la mesure a dû rester fermée pendant la période de crise sanitaire suite à la décis