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15. Règlement redevance pour la recherche, la confection, la délivrance de documents ou copies de documents et renseignements ...

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57 de la Loi du 17 juin 2016), prenant cours le lendemain de la notification à l'adjudicataire de l'ap... de sécurité et de santé du chantier précité ; Attendu la demande d'avis adressée sur base d'un dossier... au Directeur financier en date du 22/09/2021. Attendu l'avis favorable du Directeur financier rendu en date du 22/09/2021 conformément à l'article L1124-40