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10. Règlement définissant les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

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== 2. Proposition de décision ===== Le Conseil prend connaissance du rapport ===== 3. Projet de délib... , appelé Vacances actives, durant trois semaines pendant les vacances scolaires d'été ; Considérant qu... tés diverses à destination d'enfants du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés ; Considéran... e en date du 28/01/2022, Considérant l'avis non rendu par le Directeur Financier (receveur régional),