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Projet de délibération

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nscrite son approbation.* *Le conseil communal prend sa décision dans les quarante jours de la récepti... 'article 88, §2."* b/ Le Conseil communal doit prendre sa décision dans un délai de 40 jours à dater d... s le délai et que la computation du délai est suspendue entre le 15 juillet et le 15 août. Par conséqu... rganique du 8 juillet 1976 ; Considérant l'avis rendu par le Directeur financier de la Ville ; A l'un

Carte d'argument

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r est vide</suspcolor> * **<color /#400080> Suspendre </color>** * Parce qu'<color /#400080>un ac... ue <color /#008040>l'objet n'est plus</color> /* end of arguments */ /* begin of evaluations */ ====... s atteint</color> | Faux (pas de vote sans quorum) | | | ^ Conclusion ??? | /* end of evaluations */

Apostilles

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[https://wikicitoyen.be/faq/start#ou_discuter_a_propos_du_wikicitoyen|Aide]] /* end of apostilles */

Gestion de processus

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ènement : instance * Tâche : instance * Passerelle : instance /* end of process management */