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36. Demande de permis d’urbanisation d’un bien en dix zones pour un maximum de 29 logements - Quartier de Ferrières - Création ...

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d’une voirie communale - Pour approbation ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /*... itoire et dépassé au regard des objectifs de ces documents ; • illégalités et incohérences dans le dossier e