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16. CE211216 - Cadre de vie - Logement - Règlement-redevance pour les permis de location - Approbation.

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permis de location - Approbation. ====== ===== Documents administratifs ===== /* ==== Détails ==== */ /*... ctif. Ce coût couvre l'analyse de l'ensemble des documents remis par le demandeur. Si l'enquête est réalisée par la commune, l'analyse de ces documents a déjà été faite au préalable. * Il est proposé d