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4.3. Transfert de l'emprise d'une parcelle communale sise à Orp-Jauche, 7ème division, section D, n°246K - Décision de principe ;

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==== ===== Documents administratifs ===== ==== Détails ==== ==== Détails ==== ID 2472 - Il s'agit de ratifier la décision du Collège communal du 30 décembre 20