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040/363-03 - Règlement-taxe sur la gestion des déchets ménagers et assimilés pour l'exercice 2022

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=== */ /* ==== Note explicative ==== */ /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Vu la Constitution, les articles 41, 162 et 170, § 4 ; Vu le Code d... rovinciale ou communale. Article 12. La présente délibération entre en vigueur le jour de sa publication. Celle... 1133-2 du CDLD.Article 13 et dernier. La présente délibération sera transmise pour approbation à l'autorité de t