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13. 040/366-03 - Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles - ...

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Notes explicatives ==== */ /* begin Projet de délibération */ ==== Projet de délibération ==== Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;\\ Vu le Code de la Démo... 5 juillet 2018 relative au budget 2019 ;\\ Vu la délibération du Conseil communal du 17 décembre 2018 établissa... 3-2 du CDLD.\\ Article 7 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de tu