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12. Règlement-redevance pour l'intervention d'un géomètre dans le cadre des contrôle d'implantation des constructions - ...

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Notes explicatives ==== */ /* begin Projet de délibération */ ==== Projet de délibération ==== Vu les articles 41, 162 et 173 de la Constitution ;\\ Vu le Code de la Démo... 3-2 du CDLD.\\ Article 7 et dernier - La présente délibération est transmise pour approbation à l'autorité de tutelle.\\ /* end Projet de délibération */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact fina