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7. Règlement taxes et redevances - approbation par la tutelle - information

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tive ==== ---- Le conseil est informé que: - la délibération du 9 février 2021 par laquelle le Conseil communa... ouvée par arrêté ministériel du 18 mars 2021 - la délibération du 9 février 2021 par laquelle le Conseil communa... uvée par arrêté ministériel du 18 mars 2021. - la délibération du 16 mars 2021 par laquelle le Conseil communal ... rêté ministériel du 13 avril 2021. ---- /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Projet de délibération ==== */