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(28) Finances - Tutelle générale - Redevance communale sur la délivrance de sacs biodégradables destinés à l'enlèvement des ...

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e tutelle a approuvé en date du 7 février 2019 la délibération du Conseil communal du 14 janvier 2019 pour l'exe... és à l'enlèvement des déchets organiques /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact