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17. Communications du Collège communal.

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nte de ce terrain pour ce montant. ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en s0éance p0ublique, Vu l'article L1123-23 du... ===== de prendre connaissance et de ratifier la délibération du Collège communal attribuant au CPAS sa part da