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10. Règlement définissant les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) du Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme (GNAU)

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prend connaissance du rapport ===== 3. Projet de délibération et pièces justificatives ===== Le présent rappor... serge.deketelaere@profondeville.be ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Vu la Constitution, et notamment les articles 41, 162 et 173 ; Vu l... communes de la région wallonne pour 2022 ; Vu sa délibération du 18 février 2019 fixant le règlement relatif à