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15. Affaires juridiques - Site de la Wastinne - Demande de prolongation de l'occupation des terrains pour cultiver - Demande de ...

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==== Note explicative ==== ---- ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil, Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant le... du 13 mars 2014, les articles 6, 7 et 18 ; Vu la délibération du 11/01/2022, parvenue le 21/01/2022 à l'autorit... our l'exercice 2021 ; Vu l'envoi simultané de la délibération susvisée, accompagnée des mêmes pièces justificat