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Projet de délibération

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======= Projet de délibération ======= Considérant le courrier du 24 novembre 2021 par lequel la Province du Bra... emplaire de la convention est joint à la présente délibération pour en faire partie intégrante. Article 3 et de

Nouvelle convention-type de partenariat en matière de sanctions administratives communales fixant les modalités de recours aux ...

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uverture > Détails > Note explicative > Projet de délibération > Annexes > Carte darguments > Notes de séance > ... abinclude>*.:cover|Couverure,.:delibPrj|Projet de délibération,.:anx|Annexes,.:argmap|Carte darguments,.:bpm|Ges