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12. Règlement taxe sur les parcelles non bâties comprises dans un périmètre d'urbanisation - Approbation par le Ministre des ...

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es. Le Conseil communal est invité à modifier sa délibération en ce sens. ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en s0éance p0ublique, Vu les articles L1122-30... sur la tutelle des actes du CPAS, Considérant la délibération du Conseil de l'action sociale du 29 novembre 202