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11. Règlement redevance sur les prestations et la délivrance de documents administratifs - Approbation par le Ministre des ...

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ans le système de la compensation. ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en s0éance p0ublique, Vu le Code de la démocra... ECIDE ===== 1. De prendre connaissance de la délibération du Collège communal du 13 janvier 2022. 2. D