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5. Rue des Charmes à PERWEZ - Cession gratuite à la Commune - Projet d'acte Approbation

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=== */ /* ==== Note explicative ==== */ /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== ====== Le Conseil communal, ====== Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ; Vu la délibération du Conseil Communal du 17 novembre 2021 par laque... du Gouvernement Wallon ; Considérant que ladite délibération a été transmise à l'autorité de tutelle en date d