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1.4. Renouvellement de la convention de partenariat en matière de sanctions administratives communales fixant les modalités de ...

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isions communales" au nouveau ROI. ---- /* ==== Délibération ==== */ ==== Projet de délibération ==== Le Conseil communal, en s0éance p0ublique, Vu l'article L1122-30 du... r, Directeur général, agissant en exécution de la délibération du Conseil communal du *** Ci-après désignée « l