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14. Règlement d'octroi - Primes pour travaux et/ou fournitures visant à la protection individuelle des habitations contre les ...

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let sera soumis au Collège communal pour prise de décision.\\ Article 6 - Liquidation de la prime:\\ Suite à la décision d’octroi du Collège communal, la prime est versée... 25.\\ /* end Projet de délibération */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===