Résultats plein texte:

18. Chemin du Croly n°21-23-25-27 - jardinets à front de voirie - Désaffectation de biens du domaine public

4 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans

se, il importe que le conseil communal adopte une décision préalable, expresse, distincte et motivée de désaffectation du bien, c'est-à- dire une décision qui met fin à l'affectation du bien à l'usage pub... n est affecté au domaine public : Dans ce cas, la décision met fin à l'affectation du bien à l'usage public ... /* ==== Projet de délibération ==== */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===