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- 18. Redevance stationnement sur la voie publique en zone bleue et en zone payante - Autorisation d'ester en justice
- ui délibère s'il admet ou non la dépense ; Vu la décision du Collège communal du 24 septembre 2021de pourvo... mestre, pris en date du 28 juillet 2021. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===