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26. CE220329 - Cadre de vie - Mobilité - Règlement 20220329/26 complémentaire de circulation routière - réservation de deux ...

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epris au patrimoine de la régie foncière ; Vu la décision du collège communal du 1 février 2018 : - ... commerciales sises rue d'Havré 39 à Mons ; Vu la décision du collège communal en date du 29 décembre 2021, ... 36-203 ( "Exploitation d'immeuble" ) /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===