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13. Finances publiques - Règlements-taxes et redevances - Approbations - Prises d'acte.
6 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans
Détails ==== ID 2472 - Il s'agit de ratifier la décision du Collège communal du 30 décembre 2021 approuvan... vers les 3 bâtiments de l'école, Considérant sa décision du 22 juin 2021 approuvant les conditions et la p... e à la procédure de consultation, Considérant la décision du Collège communal du 24 juin 2021 relative au d... s conditions d'un marché doit faire l'objet d'une décision d'approbation de l'autorité compétente, à savoir

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