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48. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...

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x personnes physiques ou morales touchées par les décisions du Conseil National de Sécurité, Considérant que... ication partielle - Exercice 2020 ==== Article 1: Décision de non-application aux occupations du domaine pub... icle 4.2. du règlement redevance. ==== Article 2: Décision de non-application aux occupations du domaine pub... le Collège communal de l'exécution de la présente décision. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financ