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46. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...

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ures de soutien aux entreprises impactées par les décisions du Conseil national de sécurité, Considérant que... estre entier pour l'exercice visé par la présente décision, Considérant que la redevance telle que prévue pa... sur les marchés - Exercice 2020 ==== Article 1 : Décision de non-application partielle ==== Il est décidé d... estre entier pour l'exercice visé par la présente décision. ==== Article 2 : Tutelle et entrée en vigueur ==