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36. Demande de permis d’urbanisation d’un bien en dix zones pour un maximum de 29 logements - Quartier de Ferrières - Création ...

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inées par le Collège communal dans le cadre de sa décision sur la demande de permis d'urbanisation, Considér... le Collège communal de l'exécution de la présente décision et notamment d'imposer au demandeur tous les frai... s inhérents à l'aménagement des voiries. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===