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4. Patrimoine - Acquisition pour cause d'utilité publique - Terrains et voirie - Pour approbation du projet d'acte

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arge par le propriétaire du fonds dominant. Toute décision relative à l'aménagement de la servitude sera pri... harger le Collège communal d'exécuter la présente décision. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes ==== */ /* ==== Annexes ==== *