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27 Règlement établissant une taxe sur les demandes d'autorisation d'activités en application du décret du 11 mars 1999 relatif ...

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nts-extraits de rôles sous peine de déchéance. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet ... le Collège communal de l'exécution de la présente décision. /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes