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Règlement-redevance relatif à l'utilisation des conteneurs enterrés intelligents de type CIPOM (conteneur intelligent pour les ...

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021 ; Vu le Règlement général de Police ; Vu la décision du conseil communal du 11 février 2019 d'approuve... ECTS S.A., à hauteur de l'Avenue Mirande ; Vu la décision du Conseil communal du 17 juin 2019 arrêtant le r... our approbation à l'autorité de tutelle. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===