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Dossier relatif à la fermeture de la rue Saint Veron - Recours au Conseil d'Etat - Ratification de décision

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ron - Recours au Conseil d'Etat - Ratification de décision ====== ===== Documents administratifs ===== /*... ents ; DECIDE : Article unique - De ratifier la décision du Collège communal datée du 18 septembre 2020, à... recours en annulation au Conseil d'Etat contre la décision prise par la Ville de Braine-Le-Château en date d... ible de manière illimitée dans le temps. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===