Résultats plein texte:

Règlement communal relatif à l’indemnisation forfaitaire des commerçant·e·s dont l’activité s’exerce sur le territoire de la ...

2 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans

u l'article L1123-23, 2° du CDLD; Considérant la décision du Collège communal du 25 septembre 2020; Consid... intégrante de la présente délibération. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===