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13. 040/366-03 - Règlement-redevance sur l'occupation du domaine public par le placement de loges foraines et loges mobiles - ...

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equête ou par citation.\\ Article 6 - La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Celle... elle. /* end Projet de délibération */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===