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10. Règlement taxe sur la délivrance de documents administratifs - Approbation par le Ministre des Pouvoirs locaux - Prise d'acte.

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ves. Ainsi, le Collège provincial nous notifie sa décision de mettre fin à la précédente convention actuelle... locale et de la décentralisation, Considérant sa décision du 22 juin 2021 de déclasser 60 ordinateurs de la