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27. Contentieux - CE - Recours à introduire contre la décision du Ministre d'octroi sur recours d'un permis d'urbanisme relatif ...: 4 Occurrences trouvées, Dernière modification : il y a 4 ans; Contentieux - CE - Recours à introduire contre la décision du Ministre d'octroi sur recours d'un permis d'ur... Contentieux - CE - Recours à introduire contre la décision du Ministre d'octroi sur recours d'un permis d'ur... explicative ==== ---- Il s'agit de défendre la décision du Collège refusant un permis d'urbanisme ; leque... /* ==== Projet de délibération ==== */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===