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46. Mesure de soutien au secteur économique en raison de la crise du COVID-19 - Non-application partielle du règlement ...

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estre entier pour l'exercice visé par la présente décision, Considérant que la redevance telle que prévue pa... sur les marchés - Exercice 2020 ==== Article 1 : Décision de non-application partielle ==== Il est décidé d... estre entier pour l'exercice visé par la présente décision. ==== Article 2 : Tutelle et entrée en vigueur ==... l'exécution de la présente délibération. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===