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35 Règlement établissant une taxe sur la délivrance et/ou la modification d'un permis d'urbanisation - Exercice 2019 - Pour ...

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ments-extrait de rôle sous peine de déchéance. La décision prise par le Collège communal peut faire l'objet ... le Collège communal de l'exécution de la présente décision. /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes =