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34 Règlement établissant une redevance pour renseignements administratifs et fourniture de copies - Exercice 2019 - Pour approbation

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suspendre le recouvrement jusqu'au prononcé d'une décision coulée en force de chose jugée. Dans les cas où i... le Collège communal de l'exécution de la présente décision. /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ==== Votes =