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11 Juridique - Création d'une fondation pour un Community Land Trust - Statuts - Nom - Siège social - Pour approbation

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- gestion démocratique au sein d’une structure de décision commune,\\ - garantie de l’accessibilité à long t... Gestion démocratique au sein d’une structure de décision commune, • Garantie de l’accessibilité à long te... Neuve, Espace du Coeur de Ville, 1 Considérant la décision d'inscrire un article budgétaire d'un montant de ... harger le Collège communal d'exécuter la présente décision. /* ==== Délibération ==== */ /* ==== Décision