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Projet de délibération

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ration sera prise en charge par la Ville. ====== Décision : ====== Vu les articles 41, 162 et 173 de la Co... **;** Vu le règlement général de Police ; Vu la décision du Conseil communal du 14 novembre 2022 d''approu... on fermentescible des ordures ménagères) ; Vu la décision du Conseil communal du 13 février 2023 de valider