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PERSONNEL : Convention fixant les modalités de recours aux Fonctionnaires sanctionnateurs provinciaux en matière de sanctions ...

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es et de gérer les appels introduits contre leurs décisions devant les tribunaux de police ; Considérant qu... la Province du Brabant wallon notifie dès lors sa décision de mettre fin à l'actuelle convention moyennant u... Thyle et au Parquet du Procureur du Roi. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===