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- rations immobilières des pouvoirs locaux ; Vu la décision du Conseil communal du 20 avril 2015 marquant son... l'affectation des biens à l'usage public ; Vu la décision du Conseil communal du 8 février 2021 approuvant ... atrimoine ; DECIDE : Article 1er - d'abroger la décision du Conseil communal du 8 février 2021. Article 2 ... Géomètre-Expert, en date du 6 mars 2020. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===