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Convention de dessaisissement relative à l'octroi de subsidiation en matière de prévention des déchets - Approbation

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ion des déchets, les articles 12§4 et 17 ; Vu la décision du Conseil communal du 8 novembre 2021 d'arrêter ... dant à la subvention régionale non perçue. Vu la décision du Collège communal du 24 décembre 2021 de marque... ération pour en faire partie intégrante. /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===