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12. Règlement-redevance pour l'intervention d'un géomètre dans le cadre des contrôle d'implantation des constructions - ...

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equête ou par citation.\\ Article 6 - La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication. Elle ... le.\\ /* end Projet de délibération */ /* ==== Décision ==== */ /* ==== Impact financier ==== */ /* ===